31/07/1984 - Loi de redressement

Arrêté royal pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Arrêté royal relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

Arrêté royal n° 298 modifiant l'arrêté royal du 15 decembre 1973 determinant les normes de dedoublement et de regroupement d'annees d'etudes dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements superieurs technique, economique, agricole, paramedical, social, pedagogique et artistique de type court, dans les enseignements superieurs technique et agricole du deuxieme degre, et l'arrete royal n° 79 du 21 juillet 1982 fixant le nombre global de periodes admissibles dans l'enseignement superieur de type court et de plein exercice, organise ou subventionne par l'Etat

Arrêté royal n°206 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes